Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service Plizsign et son utilisation. Elles sont conclues entre El Fahed NAHOUDA (ci-après « Nahouda »), 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou, éditeur du service (le « Licenseur »), et toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le service (le « Licencié » ou le « Client »). La création d'un compte, l'utilisation du service ou la souscription d'un palier payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Licenseur : El Fahed NAHOUDA (ci-après « Nahouda »), 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou.

• Logiciel ou Service : le service de signature électronique Plizsign, accessible sur le domaine plizsign.com, incluant son code, sa documentation et ses mises à jour.

• Licencié ou Client : la personne physique ou morale titulaire d'un compte, identifiée par son compte de facturation.

• Compte : l'espace utilisateur unique du Licencié sur le Service, quel que soit le palier souscrit.

• Palier : le niveau d'accès du Compte (Gratuit ou Business).

• Signataire : toute personne invitée par le Licencié à signer un document via le Service, distincte du Licencié.

• Enveloppe : une demande de signature portant sur un ou plusieurs documents et adressée à un ou plusieurs Signataires.

2. Objet et octroi de licence

Le Logiciel est fourni en tant que service en ligne (SaaS), sous licence commerciale propriétaire. Le Licenseur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel (code source, architecture, documentation), voir également l'article 10.

Le Licenseur accorde au Licencié un droit d'usage non exclusif, non transférable et révocable du Logiciel, dans les limites du palier souscrit (nombre d'envois, fonctionnalités). Cette licence est valable tant que le Compte est actif et, pour le palier Business, à jour de paiement. La licence ne constitue pas une vente.

3. Nature et portée de la signature électronique

Le Service met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n°910/2014 (« eIDAS »). Il ne fournit ni signature électronique avancée, ni signature électronique qualifiée, et ne recourt à aucun prestataire de services de confiance qualifié.

Concrètement, le Service scelle chaque document signé au moyen d'un certificat cryptographique propre à Nahouda (auto-signé), après vérification de l'identité déclarée du Signataire par l'envoi d'un code à usage unique à son adresse électronique. Chaque signature est horodatée par un service d'horodatage tiers (DigiCert) conforme à la norme RFC 3161. Un rapport de preuve reprenant le détail des événements (consultation, authentification, signature, horodatage) est produit pour chaque Enveloppe.

Conformément à l'article 25.1 du règlement eIDAS, une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'est pas une signature qualifiée. Il appartient toutefois au Licencié d'apprécier, pour chaque usage, si le niveau de signature simple fourni par le Service est adapté à ses besoins probatoires et au cadre légal applicable à ses documents. Le Licenseur ne fournit aucun conseil juridique sur ce point.

4. Restrictions

Le Licencié s'interdit, sans autorisation écrite préalable du Licenseur :

• de copier, modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du Logiciel ;

• de décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les cas où cette interdiction serait contraire à une disposition impérative du droit applicable ;

• de redistribuer, sous-licencier, louer, prêter, revendre ou transférer son Compte ou son accès au Logiciel à un tiers, sous quelque forme que ce soit, gratuite ou payante ;

• de retirer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle, de copyright ou de licence figurant dans le Logiciel ;

• d'utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses, ou en violation des droits de tiers, notamment pour faire signer un document à une personne sans son consentement ou sous une identité usurpée.

Toute violation du présent article entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, sans préjudice de tout recours indemnitaire du Licenseur.

5. Paliers, durée et résiliation

5.1 Palier Gratuit

Le palier Gratuit est un accès permanent, sans facturation, dont les limites d'usage sont indiquées sur la grille tarifaire du Service. Il n'est soumis à aucune durée d'engagement, le Licencié pouvant clôturer son Compte à tout moment (article 6).

5.2 Palier Business

Le palier Business est concédé sous forme d'abonnement payant. Il prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance en cours.

5.3 Résiliation par le Licencié

Le Licencié peut clôturer son Compte ou résilier son abonnement à tout moment, sans engagement minimum. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante. En l'absence de renouvellement du palier Business, le Compte repasse au palier Gratuit ; aucune donnée n'est supprimée du seul fait de ce changement de palier.

5.4 Résiliation par le Licenseur

En cas de manquement du Licencié à l'une quelconque des obligations des présentes CGU, le Licenseur peut résilier ou suspendre l'accès au Logiciel de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate (notamment toute violation de l'article 4).

5.5 Licencié consommateur (particulier)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Licencié consommateur souscrivant un palier payant dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Si le Licencié consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai (article L221-25 du Code de la consommation) et qu'il se rétracte ensuite, il ne doit que le montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Il ne perd son droit de rétractation que si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours et qu'il en a fait la demande expresse, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Le Licencié consommateur reconnaît avoir pu utiliser gratuitement le Service dans les limites du palier Gratuit avant tout engagement financier.

6. Sortie et récupération des données

À l'issue du contrat (clôture de Compte ou résiliation), le Licencié dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (documents, PDF signés, rapports de preuve). Passé ce délai, les données du Compte sont définitivement supprimées, sous réserve de l'archivage probatoire prévu à l'article 9 et des durées de conservation plus longues imposées par la réglementation applicable. Le Licencié ne reçoit à aucun moment un accès au code source du Logiciel ; seuls les documents et données qui lui appartiennent (article 11) sont restituables.

7. Mises à jour

Le Licenseur fournit les mises à jour du Logiciel (correctifs, améliorations, nouvelles versions) sans intervention requise du Licencié, le Logiciel étant un service en ligne. Le déploiement effectif d'une mise à jour reste planifié par le Licenseur selon son propre calendrier de validation.

8. Support technique

Le support technique est fourni par email, en mode « meilleur effort », sans engagement de délai de réponse chiffré (pas de SLA contractuel).

9. Sauvegardes, restauration et archivage probatoire

Le Licenseur maintient une politique de sauvegarde régulière des données du Compte. La restauration d'une sauvegarde à la demande du Licencié (par exemple après une erreur de manipulation) peut être proposée au cas par cas ; ses modalités dépendent du palier souscrit et sont précisées dans la documentation du Service.

Indépendamment des sauvegardes, chaque document signé et son rapport de preuve font l'objet d'une copie immuable dans un espace d'archivage dédié, conservée dix (10) ans à des fins probatoires. Cet archivage survit à la clôture du Compte.

10. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, son architecture, sa documentation et la marque « Plizsign » restent la propriété exclusive du Licenseur, y compris après résiliation du contrat. La licence accordée au Licencié ne transfère aucun droit de propriété.

11. Propriété des documents et données du Licencié

Les documents déposés par le Licencié, les PDF signés scellés, les rapports de preuve et les données saisies dans le cadre d'une Enveloppe appartiennent intégralement au Licencié. Le Licenseur ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu et ne l'exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.

Le Licenseur se réserve le droit de traiter des données d'usage sous forme agrégée et anonymisée (ne permettant pas d'identifier le Licencié, ses documents ou ses Signataires), à des fins d'amélioration du Logiciel et de statistiques d'usage.

Le Licencié est seul responsable du contenu des documents qu'il soumet à la signature, de la licéité de leur objet, de l'exactitude des adresses des Signataires et du droit d'adresser à ces personnes une demande de signature.

12. Disponibilité du service

Le Licenseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, sans engagement contractuel chiffré de taux de disponibilité (pas de SLA d'uptime). Le Logiciel s'appuie sur des services tiers dont le Licenseur ne maîtrise ni la disponibilité, ni l'évolution.

13. Sécurité et procédure de faille critique

Le Licenseur applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à l'usage du Logiciel (validation des fichiers déposés, chiffrement des données personnelles des Signataires en base, authentification des Signataires par code à usage unique, journalisation des accès du personnel habilité, limitation du taux de requêtes). En cas de découverte d'une faille de sécurité critique dans le Logiciel, le Licenseur met en œuvre les moyens raisonnables pour la corriger dans les meilleurs délais et en informe le Licencié lorsque celui-ci est concerné.

14. Protection des données et sous-traitance

Le traitement des données personnelles du Licencié et des Signataires est effectué conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Logiciel est hébergé en France sur l'infrastructure du Licenseur (serveur Nova, hébergé par OVH) et recourt à des prestataires techniques tiers agissant en tant que sous-traitants ou destinataires au sens du RGPD (stockage objet, envoi des emails transactionnels, horodatage, supervision des erreurs, gestion des comptes et de la facturation). Le détail de ces traitements et la liste des sous-traitants figurent dans la politique de confidentialité, distincte du présent document.

15. Garanties

Le Licencié consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, décrite dans les conditions générales de vente, ainsi que de tous les droits que la loi lui reconnaît. Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ni ne réduit ces droits.

À l'égard du Licencié professionnel uniquement, le Logiciel est fourni en l'état, sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement ininterrompu ou d'absence d'erreur, dans les limites autorisées par la loi applicable.

16. Limitation de responsabilité

Les stipulations du présent article ne s'appliquent qu'au Licencié professionnel. Le Licencié consommateur n'est soumis à aucune limitation ni exclusion de responsabilité du Licenseur au titre des présentes CGU : le Licenseur répond envers lui des dommages causés par ses manquements, dans les conditions du droit commun.

La responsabilité totale du Licenseur envers le Licencié professionnel, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par le Licencié au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Le Licenseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Licencié professionnel des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une erreur du Licencié, préjudice d'image), ni de la valeur probatoire effectivement reconnue à une signature dans un litige opposant le Licencié à un tiers. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni pour les dommages corporels, ni pour les manquements à une obligation essentielle du contrat dans la mesure où cette exclusion viderait le contrat de sa substance.

17. Force majeure

Le Licenseur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant d'un événement de force majeure (panne généralisée d'un prestataire d'hébergement ou d'un service tiers, catastrophe naturelle, événement échappant à son contrôle raisonnable) pendant la durée de cet événement.

18. Modification des CGU

Le Licenseur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Licencié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Licencié qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'application.

19. Acceptation

La création d'un compte, l'utilisation du Logiciel ou la souscription d'un palier payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version du texte acceptée, l'adresse IP et l'agent utilisateur au moment de l'acceptation.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Licencié professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Licenseur.

Licencié consommateur (particulier) : la clause d'attribution de juridiction ci-dessus ne fait pas obstacle au droit du Licencié consommateur, conformément au règlement (UE) n°1215/2012, de saisir soit les tribunaux français, soit la juridiction de son propre lieu de résidence, à son choix.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

21. Modalités de paiement

Le règlement des abonnements est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, via l'infrastructure de facturation Nahouda API. L'utilisation de ce service est soumise aux conditions générales de Stripe, disponibles sur stripe.com, qui s'appliquent uniquement au traitement de la transaction elle-même : saisie des moyens de paiement, sécurité PCI-DSS, gestion des prélèvements et de la facturation récurrente.

Les présentes CGU restent seules applicables à la licence du Logiciel et à la relation contractuelle entre le Licencié et le Licenseur. En cas de contradiction entre les conditions du prestataire de paiement et les présentes CGU sur un point relevant de la licence ou de cette relation contractuelle, hors traitement technique du paiement lui-même, les présentes CGU prévalent.

22. Langue

Le présent document est rédigé en français, seule version faisant foi.