Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Plizsign et s'appliquent à toute souscription payante à l'abonnement Business. En cas de contradiction, les CGU prévalent pour ce qui concerne le fonctionnement du service, les présentes CGV pour ce qui concerne la souscription elle-même.

1. Vendeur

Le service Plizsign est fourni par El Fahed NAHOUDA (ci-après « Nahouda »), 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou. Adresse électronique : allo@nahouda.fr. Voir les mentions légales de plizsign.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements payants au service Plizsign (licence d'usage en ligne, article 2 des CGU) auprès de Nahouda par tout client, professionnel ou consommateur, souscrivant en ligne depuis plizsign.com. Le palier Gratuit n'est pas concerné par les présentes CGV, aucune souscription payante n'étant conclue à son titre.

3. Offre et prix

Le palier Business, mensuel ou annuel, et ses caractéristiques essentielles (nombre d'enveloppes, nombre de signataires, fonctionnalités) sont présentés sur la page plizsign.com/tarifs, seule référence contractuelle en matière de prix. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 294 du CGI : les prix affichés sont les prix définitifs, sans frais supplémentaires. Lors du paiement, un client situé hors de la zone euro peut se voir proposer le montant converti dans sa devise locale ; le taux de conversion appliqué par notre prestataire de paiement est affiché avant toute validation. Le tarif applicable à la souscription initiale est celui communiqué avant toute confirmation de paiement. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par courrier électronique au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et le client peut résilier sans frais avant qu'elle prenne effet (article 6).

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de facturation, mensuelle ou annuelle selon le palier choisi. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

5. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le palier choisi. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, grâce à la fonction « Résilier mon abonnement », accessible en permanence dans l'espace de gestion de son compte (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sous réserve de l'article 7. À l'issue de la résiliation, le compte repasse au palier Gratuit, sous réserve des quotas de ce palier. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de ce changement de palier.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai expire à la fin du quatorzième jour suivant la souscription, apprécié dans le fuseau horaire le plus tardif des territoires desservis.

Le client qui demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, que le service commence avant la fin de ce délai (article L221-25 du Code de la consommation), et qui se rétracte ensuite, ne doit que le montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est calculé au jour près : montant payé multiplié par le nombre de jours écoulés (tout jour commencé est dû), divisé par le nombre de jours de la période facturée (le nombre de jours de la période mensuelle pour un abonnement mensuel, 365 jours pour un abonnement annuel), arrondi au centime supérieur. Le client ne perd son droit de rétractation que si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, après qu'il en a fait la demande expresse (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Seul le propriétaire du compte peut se rétracter. Pour cela, il peut utiliser la fonction « Me rétracter », accessible dans l'espace Abonnement de son compte pendant tout le délai de 14 jours : il renseigne son nom et une adresse électronique, vérifie sa déclaration, puis la confirme en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Nahouda lui envoie un accusé de réception par courrier électronique. Le propriétaire du compte peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à allo@nahouda.fr avant l'expiration du délai, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type figurant en annexe. Nahouda rembourse le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nahouda est informé de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la souscription (article L221-24 du Code de la consommation).

8. Garantie légale de conformité

Le service Plizsign est un service numérique fourni au consommateur de façon continue pendant toute la durée de l'abonnement. Le consommateur peut s'adresser à Nahouda à allo@nahouda.fr pour mettre en œuvre les garanties ci-dessous. Les articles 15 et 16 des CGU ne peuvent priver le consommateur de ces garanties.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Impayés

En cas d'échec ou de rejet du paiement à une échéance de renouvellement, Nahouda en informe le client et lui laisse un délai de grâce de sept jours pour régulariser, pendant lequel le palier Business est conservé. À défaut de régularisation, l'abonnement est annulé et le compte repasse au palier Gratuit, sans préjudice des sommes dues.

10. Service client

Toute question relative à une souscription peut être adressée à allo@nahouda.fr.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à la souscription et à la facturation est décrit dans la politique de confidentialité de Plizsign.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle est fixée par l'article 20 des CGU. Le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation).

13. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'El Fahed NAHOUDA, 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou, allo@nahouda.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.