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Réglementation

Signer électroniquement un bail est-il valable ?

Un bail se signe à distance, contrairement à l'idée du grand public. Nous allons voir ce que dit la loi, ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2026 et ce qui change pour le garant.

Par El Fahed NAHOUDA · · 7 min de lecture

Deux mains tenant un stylo au-dessus d'un contrat à signer
Photo : AymaneJed / Pixabay

Peut-on signer un bail à distance ?

Oui, mais à certaines conditions. Pour une résidence principale, qu'elle soit louée vide ou meublée, la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat de location établi par écrit. Cet écrit peut prendre la forme d'un document électronique : le Code civil lui reconnaît la même force probante qu'au papier, à deux conditions posées par ses articles 1366 et 1367.

Ces conditions tiennent en deux points : on doit pouvoir identifier l'auteur de l'écrit, et l'écrit doit être établi et conservé de façon à rester intact. Pour la signature, le Code civil demande de plus un procédé fiable d'identification, qui la relie à l'acte qu'elle valide.

Qu'est-ce qu'une signature électronique simple, et que vaut-elle ?

Le règlement européen eIDAS définit, dans son article 3, la signature électronique comme des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer. On la désigne couramment sous le nom de signature électronique simple (SES).

Au-dessus de ce socle, le règlement distingue deux niveaux. La signature avancée doit être liée au signataire de manière univoque et permettre de l'identifier. Elle est créée avec des données qu'il peut utiliser sous son seul contrôle, et liée aux données signées de façon que toute modification ultérieure soit détectable (article 26). La signature qualifiée est une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié.

Devant un juge, la SES n'est pas écartée par principe : l'article 25 interdit de lui refuser un effet juridique, ou de la rejeter comme preuve en justice, au seul motif qu'elle n'est pas qualifiée. Mais seule la signature qualifiée produit, selon ce même article, un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Elle est aussi la seule à bénéficier d'une présomption de fiabilité. Le Code civil prévoit qu'un procédé de signature est présumé fiable, jusqu'à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret, et le décret du 28 septembre 2017 accorde cette présomption à la signature qualifiée. Une SES reste donc recevable, mais sa fiabilité n'est pas présumée : si elle est contestée, c'est le juge qui vérifie si les conditions du Code civil sont remplies.

Et si le locataire conteste sa signature ?

Si le locataire nie avoir signé, c'est au juge de trancher. Il vérifie alors si les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du Code civil sont satisfaites.

La Cour de cassation l'a rappelé le 5 mars 2026, à propos d'un bail meublé, pour une résidence secondaire, signé électroniquement le 15 septembre 2021 et dont la signature était niée. La cour d'appel n'avait pas recherché si le procédé mettait en œuvre une signature qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité : sa décision a été cassée, faute de base légale, et l'affaire renvoyée.

Trois réserves s'imposent. Cette décision n'est pas publiée au bulletin, et elle ne fixe pas à elle seule le droit pour tous les baux. Elle porte sur une résidence secondaire, hors du champ de la loi du 6 juillet 1989, qui vise la résidence principale : elle ne tranche donc pas le cas d'un logement habité à titre principal. Enfin, elle ne dit pas que le bail était nul : elle reproche seulement à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié le niveau de la signature.

Et le garant dans tout ça ?

Si un garant se porte caution du loyer, il peut lui aussi signer à distance, mais la loi lui demande un peu plus. La caution doit signer l'acte de cautionnement et y écrire elle-même une mention : elle s'engage à payer ce que doit le locataire s'il ne paie pas, dans la limite d'un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). Sans cette mention, ou si le bailleur ne lui remet pas un exemplaire du bail, le cautionnement est nul (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Cette mention peut être apposée sous forme électronique. Le Code civil admet qu'une mention exigée de la main de celui qui s'oblige le soit par voie électronique, à une condition : que la façon de procéder garantisse que seul le signataire puisse la faire (article 1174). Depuis le 1er janvier 2022, seuls le droit de la famille et celui des successions font exception à cette règle (article 1175). Le texte qui présente l'ordonnance du 15 septembre 2021 au Président de la République le confirme : la mention n'a pas à être manuscrite, il suffit que la caution l'apose, et le cautionnement peut se conclure par voie électronique si le processus garantit qu'elle a elle-même fait la démarche.

Les recherches faites pour cet article n'ont trouvé aucune décision de justice précisant quel procédé suffit ; cela ne prouve pas qu'il n'en existe pas. Ces règles valent pour une résidence principale, louée vide ou meublée : un logement meublé n'est soumis à l'article 22-1 que s'il est la résidence principale du locataire (article 25-3).

Et l'état des lieux et les diagnostics ?

L'état des lieux peut aussi se faire sans papier. La loi veut que l'état des lieux soit établi contradictoirement et à l'amiable, par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent, et joint au contrat de location. Il peut l'être sur papier ou sous forme électronique, puis remis à chacune des parties en main propre ou par voie dématérialisée au moment de sa signature. Le locataire peut ensuite demander, dans un délai de dix jours, que l'état des lieux d'entrée soit complété.

Le bailleur doit aussi fournir un dossier de diagnostic technique, annexé au contrat lors de sa signature. Il contient par exemple le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état relatif à l'amiante et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Ce dossier est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties. La notice d'information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs est elle aussi annexée au bail. Ces règles valent pour une résidence principale, louée vide ou meublée.

Comment faire signer son bail avec Plizsign ?

Aujourd'hui, Plizsign propose la signature électronique simple (SES) décrite plus haut. Pour faire signer un bail, vous déposez le PDF, vous ajoutez les signataires, vous placez les zones de signature par glisser-déposer, puis vous envoyez. Plizsign suggère des zones à partir du contenu du document, que vous validez avant l'envoi, et donne une couleur distincte à chaque signataire.

Vous choisissez qui signe et dans quel ordre, l'un après l'autre ou en parallèle. Chaque signataire confirme son identité par un code à usage unique reçu par e-mail, puis signe, et Plizsign relance ceux qui n'ont pas signé à J+3 puis à J+7.

Quand toutes les signatures sont posées, le document est scellé et horodaté. Une piste d'audit consigne chaque action, de l'ouverture au refus, et vous téléchargez le rapport de preuve, à joindre à vos archives. Les documents sont conservés dix ans et hébergés dans l'Union européenne.

Un bail signé par le bailleur, le locataire et un garant compte trois signataires. Le palier gratuit en accepte deux par envoi, le palier Business lève cette limite. La SES est le niveau de signature que Plizsign propose pour le moment. Plizsign travaille sur un niveau supérieur, sans date annoncée.

Sources

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