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Réglementation

Apostille en ligne : ce qui change depuis mai 2025

Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui délivrent l’apostille d’un acte français, en PDF signé. Ce qu’elle prouve, ce qu’elle coûte et comment la vérifier sur le registre officiel.

Par El Fahed NAHOUDA · · 6 min de lecture

Photo : WolfBlur / Pixabay

Qui délivre l'apostille depuis le 1er mai 2025 ?

L’apostille d’un acte public français ne se demande plus au parquet général de la cour d’appel. Depuis le 1er mai 2025, les notaires la délivrent par l’intermédiaire de 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales, à la place des parquets généraux des 33 cours d’appel, comme l’annonçait la cour d’appel de Toulouse. Les légalisations ont suivi le 1er septembre 2025, et le notariat les délivre désormais à la place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Le registre officiel des apostilles rattache cette réforme à deux décrets, le n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et le n° 2023-25 du 23 janvier 2023. Pour vous, le changement se voit dans la démarche. La demande se dépose en ligne, un document papier reste à envoyer par la poste au centre d’apostille, et l’apostille vous revient sous forme électronique.

Que prouve une apostille, et que ne prouve-t-elle pas ?

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui encadre l’apostille, dit précisément ce qu’elle atteste, à savoir « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». Elle confirme donc que l’acte vient bien de l’autorité qui l’a signé, mais elle ne dit rien de ce qu’il contient, ce que rappellent aussi les notaires de France : l’apostille ne porte pas sur le contenu du document.

Elle ne sert pas non plus partout. La Convention vise les actes établis dans un État partie et produits dans un autre État partie, si bien qu’un acte français présenté à une administration française n’en a jamais besoin. Dans l’Union européenne, certains documents publics (état civil, filiation, adoption, domicile, nationalité, absence de casier judiciaire) circulent même sans apostille ni légalisation d’un pays membre à l’autre, en vertu du règlement (UE) 2016/1191. Une traduction ou une copie certifiée peut en revanche rester demandée, alors avant toute demande, interrogez l’autorité qui recevra votre document sur ce qu’elle exige.

Comment obtenir une apostille, et combien coûte-t-elle ?

La demande se dépose en ligne, sur la plateforme dédiée du notariat. Un point commande le délai, la signature de l’autorité qui a établi votre acte (une mairie, une université, un tribunal) devant figurer dans la base des signatures, que cette autorité renseigne elle-même. Le délai normal de trois jours ouvrés ne court qu’à partir du jour où ces informations sont disponibles. Si la signature manque, renseignez-vous d’abord auprès de l’autorité qui a établi l’acte, et sachez que certains centres, très sollicités, peuvent mettre plus de temps.

Pour un particulier, la redevance dépend du délai demandé (arrêté du 10 avril 2025).

  • En délai normal, elle est de 10 € hors taxes (HT) par acte jusqu’à trois actes, puis de 5 € HT à partir du quatrième.

  • En délai rapide de 24 heures, elle est de 20 € HT par acte jusqu’à trois actes, puis de 10 € HT à partir du quatrième.

Pour une personne morale (une société, une association), ces montants sont doublés, soit 20 € et 10 € HT en délai normal, 40 € et 20 € HT en 24 heures. La redevance se règle à la délivrance et n’est pas perçue si l’apostille n’est pas délivrée. Des frais de réexpédition, plafonnés à 5 € HT, peuvent s’y ajouter si vous n’avez pas joint d’enveloppe préaffranchie.

Que recevez-vous à la place du tampon ?

Même si vous avez fourni un document papier, l’apostille vous est délivrée sous forme électronique. Vous recevez un courriel avec un lien qui permet de récupérer sur la plateforme « un document revêtu d’une signature électronique », selon service-public.fr. Une impression papier vous est fournie si vous la demandez, au guichet du centre ou par courrier, avec des frais d’expédition en plus de la redevance.

Cette e-Apostille vaut pour les actes publics établis par les autorités françaises, avec des exceptions que la Conférence de La Haye a publiées le 4 juin 2025. Elles concernent les actes dont le signataire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les documents émis pour une demande d’entraide judiciaire en matière pénale. Mayotte et La Réunion ne figurent pas parmi ces exceptions.

Comment vérifier une apostille sur le registre officiel ?

La Convention impose à chaque autorité qui délivre des apostilles de tenir un registre et de vérifier, sur demande, qu’une apostille y correspond. En France, ce registre s’appelle le « Registre des apostilles et des légalisations ». Publié par le Conseil supérieur du notariat à l’adresse apostille-index.notaires.fr, il sert à vérifier que le document apostillé en votre possession a bien été délivré par l’État français. Deux voies sont proposées, téléverser le document ou saisir le numéro d’apostille et sa date de délivrance.

Le registre a une limite à connaître. Seules les e-Apostilles délivrées depuis le 1er mai 2025 par les conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires y figurent. Une apostille papier délivrée par une autre autorité, comme un parquet général avant la réforme, n’y apparaît pas, et c’est alors cette autorité qu’il faut interroger.

Que peut vérifier Plizsign, et que ne vérifie-t-il pas ?

Sur plizsign.com/verify, vous pouvez déposer un PDF signé, y compris un document signé par un tiers, sans créer de compte. Plizsign contrôle chaque signature du PDF et vous indique si le document a été modifié depuis, avec l’horodatage quand il existe. Pour un contrat, un devis ou un bail reçu par courriel, c’est un moyen simple de savoir s’il a été altéré après sa signature.

Pour une apostille, la réponse qui fait foi reste celle du registre officiel. Plizsign ne certifie aucune apostille et ne remplace pas la vérification du notariat. Si le certificat du signataire n’est pas reconnu par les autorités de certification publiques, la page le signale et précise qu’elle ne peut pas confirmer l’identité du signataire, et dans tous les cas seul le registre peut confirmer qu’elle a bien été délivrée par l’État français.

Sources consultées le 20 novembre 2026

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